Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique

JORF n°0227 du 2 octobre 2018
texte n° 12




Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique

NOR: MTRD1820917A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/20/MTRD1820917A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au fioul domestique.
2. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au gaz.
3. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamiques.
4. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au bois ou solaire.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation
et d'énergies renouvelables
(arrêté du 8/9/2003 modifié par arrêté du 11/09/2015)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique
(présent arrêté)

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.

Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.

Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.

Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance.

Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.

Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au bois ou solaire.

Apporter des conseils d'usage et recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance.

Aucune correspondance


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique (ancien intitulé : Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables)
    Niveau : IV
    Code NSF : 227r
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique effectue les mises en service, la maintenance préventive et le dépannage des installations de production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire de petite puissance. Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des matériels. Il intervient sur des générateurs utilisant les énergies conventionnelles, les énergies renouvelables, sur des équipements de récupération d'énergie et de renouvellement d'air ou des systèmes hybrides les combinant. Il est amené à apporter des conseils aux clients chez qui il intervient sur la bonne utilisation des matériels et à leur proposer des solutions techniques d'améliorations des performances énergétiques de leurs installations. Il est capable de réaliser des travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de dépannage, ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
    Lors de ses interventions, le Technicien de maintenance d'équipements confort thermique travaille souvent seul, ce qui nécessite le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Il peut également intervenir en équipe notamment lors d'interventions délicates et réglementées ou sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs intervenants, il peut dans ce cas, assurer le rôle de chef d'équipe. Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : utilisation de gaz et autres combustibles, présence potentielle de produits de combustion, manipulation d'équipements électriques sous tension, déplacements fréquents en voiture, manutention de charges en espaces encombrés. Il devra, pour certaines de ces opérations, être habilité (électricité, fluides frigorigènes). L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client dont quelquefois en milieu fermé, exigu, difficilement accessible et en hauteur, il devra dans ce cas respecter la réglementation afférente sur le travail en hauteur. Il aura des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes…). Il doit pouvoir fournir au client, comme à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions. Il est autonome, et doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel et de protections individuelles adaptées à ses missions. Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité. Il doit être capable de s'adapter et de se former en permanence. Il est souvent en situation d'imprévus. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits, et équipements d'alimentation et de stockage de fioul domestique résidentiel.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de petite puissance fonctionnant au fioul domestique.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    2. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits, et équipements d'alimentation de gaz résidentiels.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de petite puissance utilisant le gaz.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    3. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs résidentiels de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant en thermodynamique.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    4. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au bois ou solaire.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie bois.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire.
    Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et thermodynamiques ayant un département maintenance.
    Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrats, pour le compte de leurs clients.
    Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le Technicien possède déjà une expérience de l'installation.
    Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV.
    Les utilisateurs (collectivités : mairie, écoles, etc.), lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
    Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage.
    Technicien de maintenance en climatisation.
    Technicien de maintenance en génie climatique.
    Codes ROME :
    I1308 Maintenance d'installation de chauffage
    I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air
    Réglementation de l'activité :
    - article R. 543-106 code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
    - conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au JO du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles suivant :
    - CCP
    « Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamique. »
    sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
    La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétences professionnelles mentionnés dans cet avis, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
    Conformément aux articles R4544-9 et 4544-10 du code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur. Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R4544-3 du code du travail.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit