Arrêté du 1er octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0227 du 2 octobre 2018
texte n° 10




Arrêté du 1er octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR: ECOT1825098A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/ECOT1825098A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les associations « Centre Zahra France », déclarée le 25 avril 2005 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594001067, « Fédération Chiite de France », déclarée le 4 janvier 2007 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594002725, « Parti Antisioniste », déclarée le 5 février 2009 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594004107 et « France Marianne Télé », déclarée le 30 novembre 2011 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594005388, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par MM. Yahia GOUASMI, né le 27 novembre 1949 à Sidi Bel Abbes (Algérie), Jamel TAHIRI né le 30 septembre 1975 à Auchel (France), Bachir GOUASMI, né le 9 mai 1971 à Calais (France), et Abdelkrim KHALID, né le 26 janvier 1963 à Fès (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :


- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr.