Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0227 du 2 octobre 2018
texte n° 5




Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1825203A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/TRER1825203A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 septembre 2018, la société ALA Energy, dont le siège social est situé 30, rue René-Leynaud, 69001 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.