Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


JORF n°0227 du 2 octobre 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR: PRMX1820496D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/PRMX1820496D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-829/jo/texte


Publics concernés : victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et leurs ayants droit, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, musées nationaux.
Objet : mise en place d'une procédure de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, en vue de la restitution, ou à défaut de l'indemnisation, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation, conservés notamment par les institutions publiques. Il confie à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) le soin de formuler des recommandations au Premier ministre après instruction des demandes par une mission rattachée au ministre chargé de la culture. La commission statue alors dans une composition qui, outre les dix personnes dont deux personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 du décret du 10 septembre 1999, comprend, avec voix délibérative, quatre autres personnalités qualifiées.
Références : le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 11 septembre 2018,
Décrète :


Après l'article 1er du décret du 10 septembre 1999 susvisé, il est inséré des articles 1-1 à 1-3 ainsi rédigés :


« Art. 1-1.-La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.


« Art. 1-2.-Sur demande de toute personne concernée, de la commission ou de sa propre initiative, le ministre chargé de la culture instruit les cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1, notamment par la recherche de leurs propriétaires et de leurs héritiers.
« Chaque cas est instruit par la mission du ministère chargé de la culture dédiée à cet effet dans les conditions prévues par les textes d'organisation de ce ministère. Pour chaque cas, un rapporteur est désigné.
« Le rapporteur procède aux vérifications nécessaires et rend compte de ses travaux au rapporteur général près la commission.


« Art. 1-3.-A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1. »


L'article 3-1 du même décret devient l'article 3-2 et est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : «, y compris ceux établis en application de l'article 1-3» ;
2° A la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « formations restreintes de la commission », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à celles de la formation mentionnée à l'article 3-1, ».


Après l'article 3 du même décret, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Lorsqu'elle statue en application des articles 1-1 à 1-3, la commission comprend, en outre quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
« Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande. »


Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « sont présents », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas »


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin