Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport


JORF n°0226 du 30 septembre 2018
texte n° 26




Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

NOR: SPOV1806524D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/SPOV1806524D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-827/jo/texte


Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organismes de formation, personnes suivant les formations préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires.
Objet : actualisation des dispositions du code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 3 applicable aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions communes aux procédures de certification de tous les diplômes (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS et certificats complémentaires) intervenant dans le champ de l'animation et du sport afin de les mettre en conformité, notamment, avec les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience et de les étendre au dernier diplôme créé de la filière de l'animation et du sport de niveau V, le CPJEPS.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, L. 335-5, L. 613-3 et L. 613-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-1 à R. 212-10-20 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6411-1 et L. 6412-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire), après les mots : « Dispositions générales et communes », sont insérés les mots : « au certificat professionnel, ».


Le deuxième alinéa de l'article R. 212-10-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour chaque mention », sont insérés les mots : « du certificat professionnel, » ;
2° Avant le mot : « BPJEPS », est inséré le mot : « CPJEPS, ».


Le cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :


«-de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. »


Le 3° de l'article R. 212-10-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification retenues :


«-des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
«-ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ;
«-ou, le cas échéant, des blocs de compétences. »


Le second alinéa de l'article R. 212-10-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont acquis définitivement :


«-conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date ;
«-les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date. »


Le premier alinéa de l'article R. 212-10-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en place des sessions de formation préparant aux », sont insérés les mots : « certificat professionnel, » ;
2° Avant le mot : « BPJEPS », est inséré le mot : « CPJEPS, ».


L'article R. 212-10-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou non à l'organisme de formation habilité. »


L'article R. 212-10-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme et à adapter son offre aux différents publics formés » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus d'amélioration continue de la formation. »


A l'article R. 212-10-19 du même code, après les mots : « dans le processus pédagogique », sont insérés les mots : « du certificat professionnel, ».


L'article R. 212-10-20 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 212-10-20.-Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
« Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L. 124-1 du code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail. »


Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer