Décision du 5 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0226 du 30 septembre 2018
texte n° 12




Décision du 5 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1825915S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/5/TRER1825915S/jo/texte


Par décision du 5 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ECOFINERGY, dont le siège social est situé 6, rue Duret, 75116 Paris 16, l'annulation d'un volume de 5 637 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 62 205 552 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.