Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics et fixant le nombre de places offertes à ces concours

JORF n°0225 du 29 septembre 2018
texte n° 45




Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics et fixant le nombre de places offertes à ces concours

NOR: CPAE1825071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAE1825071A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, l'arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics est modifié comme suit :
Après la mention : « La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole. », sont ajoutées les mentions suivantes :
« Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
« Les zones géographiques définies à l'article 4 bis de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers sont les suivantes :
« - 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
« - 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
« Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
« Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury. »
En outre, la mention : « Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 2 octobre 2018. » est remplacée par les mentions suivantes :
« Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : le 2 octobre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : le 2 octobre 2018 en Polynésie française (date locale) et le 3 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale). »
Le reste est inchangé.
Par ce même arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 27 septembre 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 avril 2018, pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publiques, est fixé à 1637.
A - Places offertes dans la branche administrative :
I. - Corps des agents administratifs des finances publiques
Le nombre total de places offertes est fixé à 1217.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 812 places.
2. Concours interne : 405 places.
En outre, 145 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 88 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale
Le nombre total de places offertes est fixé à 270.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 180 places.
2. Concours interne : 90 places.
En outre, 17 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
B - Places offertes dans la branche de la surveillance :
Le nombre total de places offertes dans le corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance est fixé à 150.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 100 places.
2. Concours interne : 50 places.
En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242 7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.