Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural


JORF n°0225 du 29 septembre 2018
texte n° 29




Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

NOR: AGRT1815385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/AGRT1815385D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-819/jo/texte


Publics concernés : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; candidats à la rétrocession.
Objet : fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d'un seul jusqu'à présent.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de La Réunion en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un commissaire adjoint » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs commissaires adjoints ».


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin