Délibération n° 2018-193 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 111



Délibération n° 2018-193 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

NOR: CREE1825859X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte, competence et saisine de la CRE


Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».


En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 13 septembre 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2018. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,29 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2018 et le 1er octobre 2018 correspond à une hausse de 0,29 c€/kWh.


3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)


    TARIFS

    PRIX

    Tarif B0

    Abonnement mensuel en €

    11

    Prix du kWh en c€

    5,83

    Tarif B1

    Abonnement mensuel en €

    26,75

    Prix du kWh en c€

    3,93

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    42,5

    Prix du kWh en c€

    3,56


Délibéré à Paris, le 20 septembre 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco