Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques et fixant le nombre de places offertes à ces concours

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 44




Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques et fixant le nombre de places offertes à ces concours

NOR: CPAE1824795A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/CPAE1824795A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2018, l'arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques est modifié comme suit :
Après la mention : « La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée aux mêmes dates à minuit, heure de métropole. », sont ajoutées les mentions suivantes :
« Il est recouru, pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2019, à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité du concours externe et des épreuves écrites d'admissibilité des concours internes.
« Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions générales d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :


« - 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
« - 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.


« Pour chaque épreuve écrite de préadmissibilité et d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
« Pour chaque épreuve écrite de préadmissibilité et d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury. »
En outre, les mentions suivantes :
« Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :


- pour le concours externe :
- épreuve de préadmissibilité : 8 octobre 2018,
- épreuves d'admissibilité : 3 et 4 décembre 2018,
- pour le concours interne : 8 et 9 octobre 2018,
- pour le concours interne spécial : 15 octobre 2018. »


sont remplacées par les mentions suivantes :
« Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité du concours externe se dérouleront :


« - pour l'épreuve écrite de préadmissibilité :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : le 8 octobre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : le 8 octobre 2018 en Polynésie française (date locale) et le 9 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
« - pour les épreuves écrites d'admissibilité :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : les 3 et 4 décembre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : les 3 et 4 décembre 2018 en Polynésie française (date locale) et les 4 et 5 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).


« Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne se dérouleront :


« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : les 8 et 9 octobre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : les 8 et 9 octobre 2018 en Polynésie française (date locale) et les 9 et 10 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).


« L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial se déroulera :


« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : le 15 octobre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : le 15 octobre 2018 en Polynésie française (date locale) et le 16 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale). »


Le reste est inchangé.
Par ce même arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 21 septembre 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 mai 2018 précité, pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, est fixé à 1856.
Ces places sont réparties de la manière suivante :


- pour le concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public) : 928 places ;
- pour le concours interne (prévu à l'article 6-2°a du même décret) : 557 places ;
- pour le concours interne spécial (prévu à l'article 6-2°b du même décret) : 371 places.


En outre, 212 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 56 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.