Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 41




Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

NOR: CPAD1824160A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/CPAD1824160A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 octies,
Arrête :


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,75 euros par hectolitre pour le second semestre 2018.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. zerbini