Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 105



Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

NOR: MTRT1825489V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 décembre 2017.
Accord du 4 avril 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création d'un titre XVII portant sur les artistes du cirque.
Révision des articles I-5-3 et I-6 portant sur la CPPNI.
Signataires :
Concernant l'accord du 20 décembre 2017 :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des scènes publiques (SNSP).
Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'accord du 4 avril 2018 :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des scènes publiques (SNSP).
Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
Les forces musicales.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.