Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 67



Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1825374A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, Mme FRANCISQUE (Bénédicte, Virginie, Marie-Anne), épouse DAL PONTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).