Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 26




Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

NOR: CPAE1825067A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/CPAE1825067A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :


Après l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis.-Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
Lorsqu'il est décidé de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours le prévoit.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort, afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :


-1re zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-2e zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
-3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.


Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. »


Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,

G. Brousseaud

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,

G. Brousseaud