Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 24




Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages

NOR: AGRG1821873A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/19/AGRG1821873A/jo/texte


Publics concernés : détenteurs d'équidés et vétérinaires.
Objet : pour donner suite à une des actions de la Feuille de Route pour le maintien d'un maillage vétérinaire en territoires ruraux et en productions animales (action 24 : valoriser les visites sanitaires) et compte tenu des enjeux économiques et sanitaires sur cette filière, la filière équine est ajoutée à la liste des filières concernées par une visite sanitaire obligatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté a pour objectif d'ajouter la filière équine à la liste des espèces concernées par les visites sanitaires dont les conditions de réalisation et de paiement sont fixées par l'arrêté du 24 septembre 2015. Ces visites équines sont confiées au vétérinaire sanitaire de l'élevage (vétérinaire désigné au Préfet par tous les détenteurs d'au moins 3 équidés).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe comprend désormais la filière équine dans la liste des filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire, sans modification des conditions techniques et financières fixées dans cet arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :


    -bovine ;
    -ovine ;
    -caprine ;
    -porcine ;
    -avicole ;
    -apicole ;
    -équine.


Fait le 19 septembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation

P. Dehaumont


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant