Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 3




Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)

NOR: PRMI1810907X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2018/6/20/PRMI1810907X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris,
Représenté par M. Eric LOMBARD, directeur général,
Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts », et
D'autre part, l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil,
Représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
Ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, les « Gestionnaires »
En présence de :
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil,
Représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Ci-après dénommée Bpifrance Financement ou le « Gestionnaire FT ticket »
Et de :
Bpifrance investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433975224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président,
Ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance »,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech ») telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 27 décembre 2016 (ci-après la « Convention »), afin :


- d'acter le redéploiement de 4 millions d'euros de subventions au volet « Attractivité » ;
- de permettre à une administration d'être bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'une procédure de gré à gré, et d'autoriser l'Opérateur à verser cette aide par la voie d'un fonds de concours.


Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 6 juin 2018.


Article 1er
Modification de l'article 1.1 de la Convention


Après le premier alinéa de l'article 1.1, est rajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Par décision de redéploiement prise par le Premier ministre, le volet subventionnel de l'action est porté à 19 M€ au total.
L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
« Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 19 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers. »


Article 2
Modification de l'article 1.3 de la Convention


Le premier alinéa de l'article 1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech ». Par décision de redéploiement prise par le Premier ministre, l'enveloppe est portée à 219 M€ (ci-après le « Financement PIA »). »
Dans le tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives, le montant des engagements en subventions (volet « Attractivité ») pour l'année 2018, en M€, « 0 », est remplacé par « 4 ».


Article 3
Modification de l'article 2.3 de la Convention


Au premier alinéa de l'article 2.3.2.1, le deuxième critère d'éligibilité « existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet » est remplacé par les mots :
« Existence d''une entreprise, association, établissement public ou administration en capacité de porter et gérer le projet ».


Article 4
Modification de l'article 2.4 de la Convention


Dans les articles 2.4.1.1.2 relatif à la composition du comité d'orientation et 2.4.1.2.2 relatif à la composition du comité d'engagement :


- le troisième tiret du premier alinéa : « un représentant du ministre en charge de l'économie numérique » est remplacé par : « un représentant du ministre chargé du numérique » ;
- le dernier tiret : « deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie » est remplacé par deux tirets : le premier « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du numérique » et le second « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de l'industrie » ;
- le troisième alinéa est remplacé par « Le Comité d'engagement French Tech est présidé par le représentant du ministre chargé du numérique ».


Article 5
Modification de l'article 3.1 de la Convention


Le tableau 6 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions est remplacé comme suit :


Volet

Fonds
non consommables

Fonds consommables

TOTAL

Subventions
dont bonifications

Avances remboursables

Prêts

Prises de participations

French Tech -
Accélération

200

200

French Tech -
Attractivité

19

19

Total

19

200

219

%

9 %

91 %

100 %


Les deux alinéas suivant le tableau 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 91 % de l'enveloppe totale, soit 200 M€ d'actifs.
Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Le cas échéant, elles pourront être versées à des administrations par voie de fonds de concours. »


Article 6
Modification de l'article 3.3 de la Convention


Après le premier alinéa de l'article 3.3, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Cette enveloppe initiale de 15 M€ est complétée à hauteur de 4 M€ par décision de redéploiement prise par le Premier ministre en date du 19 avril 2018. »


Article 7
Entrée en vigueur


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.


Fait le 20 juin 2018 en six exemplaires.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. boudy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

E. Lombard

Pour l'EPIC Bpifrance :

Le président-directeur général,

P. Lepetit

Pour Bpifrance Financement :

Le président-directeur général,

N. Dufourcq

Pour Bpifrance Investissement

Le président,

N. Dufourcq