Arrêté du 13 septembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 45



Arrêté du 13 septembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1824908A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, Mme LABEID (Wala), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PERINE Notaires » à la résidence de Paris.