Arrêté du 13 septembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 37



Arrêté du 13 septembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1824891A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, le retrait de Mme LOUIS-AMÉDÉE (Sylvia, Régine), huissière de justice associée au sein de la société civile professionnelle « LPL Huissier » à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est accepté.