Décision du 7 septembre 2018 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 27




Décision du 7 septembre 2018 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

NOR: TRAT1824187S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/7/TRAT1824187S/jo/texte


Le directeur des affaires maritimes,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), et son code (dit code STCW), tels que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français,
Décide :

Article 1


Les Etats dont les brevets sont reconnus par la France en application de la règle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, sont les suivants :
Algérie (Algeria)
Australie (Australia)
Brésil (Brazil)
Canada (Canada)
Côte d'Ivoire (Ivory Coast)
Egypte (Egypt)
Géorgie (Georgia)
Hong-Kong (Hong-Kong)
Inde (India)
Indonésie (Indonesia)
Madagascar (Madagascar)
Malaisie (Malaysia)
Maroc (Morocco)
Myanmar (Myanmar)
Nouvelle-Zélande (New-Zealand)
Philippines (Philippines)
Russie (Russia)
Sénégal (Senegal)
Singapour (Singapore)
Tunisie (Tunisia)
Ukraine (Ukraine)
Uruguay (Uruguay)
Vietnam (Viet Nam)

Article 2


Les Etats membres de l'Union européenne, ou parties à l'espace économique européen dont les brevets sont reconnus en application des directives 2005/45/CE et 2008/106/CE susvisées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé sont les suivants :
Allemagne (Germany)
Autriche (Austria)
Belgique (Belgium)
Bulgarie (Bulgaria)
Chypre (Cyprus)
Croatie (Croatia)
Danemark (Denmark)
Espagne (Spain)
Estonie (Estonia)
Finlande (Finland)
Grèce (Greece)
Hongrie (Hungary)
Irlande (Ireland)
Islande (Iceland)
Italie (Italy)
Lettonie (Latvia)
Liechtenstein
Lituanie (Lithuania)
Luxembourg (Luxembourg)
Malte (Malta)
Norvège (Norway)
Pays-Bas (the Netherlands)
Pologne (Poland)
Portugal (Portugal)
République Tchèque (Czech Republic)
Roumanie (Romania)
Royaume-Uni (United Kingdom)
Slovaquie (Slovakia)
Slovénie (Slovenia)
Suède (Sweden)

Article 3


La décision du 16 janvier 2017 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France est abrogée.

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2018.


Pour le directeur et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime,

Y. Le Nozahic