Arrêté du 6 septembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne - Couterne (Orne)

JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 26




Arrêté du 6 septembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne - Couterne (Orne)

NOR: TRAA1819583A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/6/TRAA1819583A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 septembre 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne - Couterne ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bagnoles-de-l'Orne - Normandie, La Ferté-Macé, Magny-le-Désert, Méhoudin, Rives-d'Andaine, Tessé-Froulay, dans le département de l'Orne (61).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFAO_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.