Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation


JORF n°0220 du 23 septembre 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

NOR: CPAD1822203D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/21/CPAD1822203D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/21/2018-802/jo/texte


Publics concernés : entreprises utilisant des produits énergétiques ou de l'électricité placés hors champ des taxes intérieures sur la consommation du fait de leur usage et fournisseurs d'électricité à ces entreprises.
Objet : mettre en cohérence avec la loi les définitions des dispositions réglementaires relatives aux tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et compléter la liste des activités réputées recourir aux procédés pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques et d'électricité n'est pas soumise aux taxes intérieures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes afin de tirer les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au bénéfice des consommateurs électro-intensifs introduite par l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et de modifier en cohérence les définitions relatives au tarif réduit de TICFE au bénéfice des consommateurs hyperélectro-intensifs ; en outre, il ajuste les modalités de dépôt des états récapitulatifs annuels des quantités d'électricité consommées. Le présent décret modifie également le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 afin de compléter la liste des activités réputées recourir aux procédés de réduction chimique, pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques est exemptée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ainsi que son article 266 quinquies C, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie,
Décrète :


Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :


-les mots : « on entend par “ installation industrielle ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées » sont remplacés par les mots : « présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal »,
-les mots : «, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités » sont supprimés ;


b) Après les mots : « on entend par “ installation ” », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « une installation au sens du 1° du a du même C » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-“ entreprise ” : la personne morale inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements. » ;


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. » ;


3° Au VI de l'article 6, les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 1er juin » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année civile précédente, ou, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, au cours du dernier exercice clos » ;
4° Le mot : « taux » est remplacé :
a) Par le mot : « tarif » au premier alinéa de l'article 5, aux 1°, 3° et 4° du II et au 6° de l'article 7 ;
b) Par le mot : « tarifs » au VI de l'article 6.


Le décret du 24 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2011-Fabrication de gaz industriels. » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 » sont remplacés par les mots : « à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 ».


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin