Arrêté du 21 septembre 2018 portant ouverture de crédits

JORF n°0219 du 22 septembre 2018
texte n° 35




Arrêté du 21 septembre 2018 portant ouverture de crédits

NOR: CPAB1825874A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/CPAB1825874A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrête :

Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 85 581 288 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 85 581 288 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE

    NUMÉRO
    de ligne

    RÉVISION
    des recettes

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    Recettes diverses ou accidentelles

    02

    38 000 000

    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

    01

    47 581 288


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    85 581 288

    85 581 288

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    85 581 288

    85 581 288

    Totaux

    85 581 288

    85 581 288

    Dont titre 2


Fait le 21 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Duplay