Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0219 du 22 septembre 2018
texte n° 8




Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

NOR: JUSB1825054A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/19/JUSB1825054A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 22 novembre 2018, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 22 octobre 2018 jusqu'au 22 novembre 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers » - « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 22 novembre 2018 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 22 novembre 2018 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au 10 janvier 2019.
Le dossier R.A.E.P. est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 7 mars 2019, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 27 février 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.