Décision du 5 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité de l'ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)

JORF n°0218 du 21 septembre 2018
texte n° 13




Décision du 5 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité de l'ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)

NOR: SSAG1822233S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/5/SSAG1822233S/jo/texte


Par décision de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 septembre 2018, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé l'ensemble immobilier inscrit sous le numéro CHORUS 126678 / 169504, appartenant au domaine privé de l'Etat sis sur la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 20, rue Notre-Dame, contenant les parcelles cadastrées AV 532 et AV 534 d'une superficie de 1 515 m2 et sur lesquelles est édifié un bâtiment tel que figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'ensemble immobilier est remis au service local du Domaine.


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.