Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

JORF n°0217 du 20 septembre 2018
texte n° 17




Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

NOR: TERL1817660A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/TERL1817660A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 portant modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2018-11 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 19 juin 2018,
Arrêtent :

Article 1


La modification apportée au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018 et annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2


Les dispositions de l'article 24 du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat telles qu'approuvées à l'article 1er sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
    Modification adoptée par le conseil d'administration de l'agence le 19 juin 2018
    (Délibération n° 2018-11)


    L'article 24 est ainsi rédigé :


    « Article 24
    « Prestations d'ingénierie subventionnables (R. 321-16)


    « Conformément à l'article R. 321-16 du CCH, les dépenses pouvant donner lieu à subvention au titre du présent chapitre sont celles relatives à la réalisation de diagnostics, d'études ou de toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations que l'ANAH peut financer.
    « Dans ce cadre, le conseil d'administration précise par délibération les dépenses pouvant donner lieu à subvention.
    « Les prestations subventionnables peuvent être réalisées :


    « - soit par un opérateur externe distinct du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention ;
    « - soit en régie par le maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.


    « Lorsque les prestations d'ingénierie de programmes sont réalisées en régie, une subvention peut être accordée si les moyens nécessaires sont rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée. Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour conduire les prestations et correspondant aux rémunérations de contractuels affectés spécifiquement à cette fin sont pris en compte.
    « Dans le cas des chefs de projet, tels que définis par délibération du conseil d'administration, la rémunération des fonctionnaires peut être prise en compte ».


Fait le 3 septembre 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier