Décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

JORF n°0217 du 20 septembre 2018
texte n° 11




Décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR: JUSC1824824S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/17/JUSC1824824S/jo/texte


Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014, modifié par l'arrêté du 3 mai 2017, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Article 2


Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à M. Hervé Cozic, à M. Emmanuel Laforêt et à Mme Aude Richard, administrateurs civils, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Délégation est donnée à Mme Virginie Brot, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Mélanie Bessaud, magistrate, à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, et à Mme Clotilde Bellino, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


Délégation est donnée à M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Anne Kinoo et à Mme Laurène Roche, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik, magistrate, et à Mme Karine Wache-Valin, magistrate, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie, Bourrat, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Aurélie Baudon, magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 9


Délégation est donnée à M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 10


Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 11


Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 13


Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à Mme Caroline Thaunat, magistrate, et à M. Franck Flores, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 14


Délégation est donnée à M. Sébastien Lecou, chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 15


La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

Article 16


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2018.


T. Andrieu