Arrêté du 7 septembre 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0215 du 18 septembre 2018
texte n° 16



Arrêté du 7 septembre 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1824666A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :
La démission de M. LHOMME (Laurent, Pierre, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
La démission de Mme KALIS (Yolaine, Marie), huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) dont était titulaire Mme KALIS (Yolaine, Marie) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALSACTE - L. LHOMME - Y. KALIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. LHOMME (Laurent, Pierre, Georges).
M. LHOMME (Laurent, Pierre, Georges) et Mme KALIS (Yolaine, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à « ALSACTE - L. LHOMME - Y. KALIS » est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.