Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière




Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

NOR: INTS1800011D
Version consolidée au 20 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 19.

  • Chapitre III : Dispositions diverses
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. R49-2, Art. R251

    III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
    Art. 2, Art. 3

    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin