Arrêté du 3 septembre 2018 portant transfert d'immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

JORF n°0214 du 16 septembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 3 septembre 2018 portant transfert d'immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

NOR: TERL1823576A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/TERL1823576A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 septembre 2018, l'immeuble non bâti cadastré section AL n° 343 d'une superficie de 160 m2, sise sur la commune de Neuville-sur-Oise au lieu dit « Sur les Belles Hates » appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires (1).


(1) Le plan parcellaire peut être consulté à la mairie de Neuville-sur-Oise.