Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0214 du 16 septembre 2018
texte n° 2




Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

NOR: INTJ1824783A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/INTJ1824783A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :


En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie.


La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de chef de groupe.


La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :


- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière au 15 avril de l'année de candidature ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :


1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;


- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.


D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte :


- une formation théorique de douze mois ;
- un stage national de formation pratique de deux mois.

  • Chapitre Ier : LA FORMATION THÉORIQUE


    Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de six journées de formation faisant chacune l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de quatre contrôles bimestriels sanctionnés par une note sur 20.
    Le programme et la nature des contrôles bimestriels ainsi que le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.


    Tout stagiaire absent à l'un des contrôles bimestriels, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, se voit attribuer pour cette épreuve la note zéro.
    A l'issue de la formation théorique, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont réputés en échec à la formation.


    Est considéré en situation de redoublement, tout stagiaire qui se désiste durant la formation théorique ou qui échoue à celle-ci.

  • Chapitre II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES D'AGRÉMENT


    Le nombre de candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique du diplôme d'arme est fixé annuellement, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et la garde républicaine, par le sous-directeur des compétences.


    Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.


    Cette commission comprend :


    - le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
    - les commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
    - un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
    - à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.


    Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :


    - les avis hiérarchiques ;
    - la moyenne générale obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
    - les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.


    Une liste complémentaire est également proposée.


    Le sous-directeur des compétences arrête pour chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité, la liste des candidats retenus pour suivre le stage national de formation pratique.


    Les candidats non retenus pour suivre le stage de formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique.
    Cette mesure est considérée comme un redoublement.

  • Chapitre III : LE STAGE NATIONAL DE FORMATION PRATIQUE


    L'accès au stage national de formation pratique est subordonné à la validation de tests physiques dont la nature et les modalités sont précisées par instruction.


    Le stage national de formation pratique est organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie. Il est constitué de deux modules de formation :


    - une période en camp militaire ;
    - une période au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.


    Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, d'étudier des sujets spécifiques et de former les stagiaires aux fonctions de chef de groupe.
    Le programme et l'organisation du stage national de formation pratique sont précisés par instruction.


    Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :


    - d'un bilan initial des connaissances ;
    - de bilans d'étapes théoriques et pratiques ;
    - d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions sont précisés par instruction ;
    - de mises en situation régulières.


    Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.


    Est considéré en situation de redoublement, tout stagiaire qui a échoué aux tests physiques d'entrée au stage national, ou qui s'est trouvé en situation d'échec à l'issue du stage de formation pratique.


    Les stagiaires qui se trouvent en situation de redoublement en raison de leur échec à l'issue du stage de formation pratique, ou qui sont absents plus de cinq jours au stage de formation pratique sans motif lié au service, gardent le bénéfice de leurs note et appréciation obtenues lors du premier contrôle bimestriel de la formation théorique lorsqu'ils redoublent à la session suivant l'année de l'échec.

  • Chapitre IV : LA COMMISSION NATIONALE DU DIPLÔME D'ARME


    Une commission chargée du travail préparatoire de sélection des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.
    Cette commission comprend :


    - le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
    - l'officier désigné directeur du stage ;
    - les officiers responsables des matières ;
    - un officier du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.


    La commission propose la liste des lauréats du diplôme d'arme en s'appuyant sur :


    - le niveau de compétences, théoriques et pratiques, atteint par chaque candidat en fin de stage ;
    - l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités de chef de groupe, notamment dans les domaines du rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique générale et de l'intervention professionnelle ;
    - l'engagement du candidat démontré durant les phases d'enseignement.


    Le diplôme d'arme est attribué par le sous-directeur des compétences, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.


    La décision d'attribution du diplôme d'arme fait apparaître l'une des trois appréciations suivantes :


    - parmi les meilleurs ;
    - dans la moyenne ;
    - dans la moyenne basse.


    Une mention spécifique « avec les félicitations de la commission » est attribuée aux lauréats les plus méritants.


    Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme.

  • Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES


    Tout stagiaire ne peut faire l'objet de plus de deux redoublements pour l'ensemble de la formation, à l'exception des candidats qui, bien qu'ayant obtenu la moyenne aux tests de connaissances de l'année de formation théorique, n'ont pas été retenus par la commission régionale d'agrément pour suivre le stage national de formation pratique et peuvent, le cas échéant et sur avis favorable du commandant de région, être autorisés à redoubler une troisième fois.


    Sous réserve des dispositions de l'article 18, toute situation de redoublement implique, pour le stagiaire, de reprendre l'intégralité de la formation en début de cycle théorique, sans bénéfice des notes et appréciations obtenues précédemment.


    Le redoublement est effectué à la session du choix du candidat sous réserve de remplir les conditions de candidature énoncées à l'article 3.


    Un report de formation peut être accordé au stagiaire :


    - en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage s'il est dans l'une des situations suivantes :
    - lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
    - lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
    - lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ;
    - en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.


    Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
    Le candidat conserve le bénéfice des résultats obtenus lors de la formation théorique et est automatiquement retenu pour suivre le stage de formation pratique sous réserve de repasser avec succès les tests physiques.


    Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.


    L'arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud