Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

JORF n°0213 du 15 septembre 2018
texte n° 11




Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

NOR: TERL1824654A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERL1824654A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement ;
Vu le décret du 14 septembre 2017 portant nomination d'un délégué interministériel auprès de la ministre des outre-mer pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu la convention portant protocole de gestion du fonds d'urgence en faveur du logement du 19 mars 2010 passée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :

Article 1


Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma, des frais d'étude pour la réparation et la reconstruction d'urgence de certaines constructions endommagées ou démolies, et des réparations sur des logements à vocation sociale.

Article 2


Un montant prévisionnel maximal de 6 087 612 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans les conditions définies à l'article 3.

Article 3


Le montant défini à l'article 2 est destiné à financer les actions suivantes :
Action 1 : une subvention au centre scientifique et technique du bâtiment destiné à financer l'élaboration et de l'édition d'un guide de bonnes pratiques pour la reconstruction d'urgence dans la limite d'un montant de 87 612 € ;
Action 2 : une dotation exceptionnelle d'un montant maximal de 6 M€ à la collectivité de Saint-Martin, afin qu'elle subventionne des travaux de réparation sur des logements à vocation sociale.

Article 4


Les paiements sur le fonds d'urgence en faveur du logement sont effectués selon un échéancier et des règles définis par une convention ou un acte contractuel liant l'Etat et le bénéficiaire de chacune des actions.

Article 5


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin