Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

JORF n°0212 du 14 septembre 2018
texte n° 5




Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1824347A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/JUSE1824347A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :

Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lafay, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
« 1° M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Arbefeuille, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
« Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau des magistrats.
« 2° M. Franck Claude, chef du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
« 3° M. Pascal Donini, chef du département des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elodie Agian, cheffe du bureau des agents de greffe.
« 4° Mme Séverine Baudouin, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Baudouin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »

Article 2


L'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimouard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Sibille-de Grimouard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
« Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives ;
« Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2018.


B. Lasserre