Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire

JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 15




Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire

NOR: ARMH1824211A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/6/ARMH1824211A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ; notamment ses articles R. 4125-1, R. 4125-2, D. 3124-1, D. 3124-7, D. 3124-12 et D. 4121-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-9,
Arrête :

  • Chapitre II : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE


    Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation.
    Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.


    En cas d'accord sur le principe d'une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.


    Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.


    Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.

  • Chapitre III : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT EN DEHORS DES CAS PRÉVUS AU CHAPITRE II


    Lorsque l'inspecteur général intervient au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté en qualité de médiateur, il détermine, en lien avec les parties, les modalités selon lesquelles la médiation sera initiée, conduite puis clôturée, afin de régler le différend dans les meilleures conditions.

  • Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
    Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.


    L'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire est abrogé.


    Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2018.


Florence Parly