Délibération n° 5/2017 du 7 décembre 2017

JORF n°0210 du 12 septembre 2018
texte n° 68



Délibération n° 5/2017 du 7 décembre 2017

NOR: CNTX1824526X
ELI: Non disponible


Saisie pour avis le 8 novembre 2017 par le ministre de l'intérieur (1) d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et relatif à la désignation d'un nouveau service autorisé à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes.


I. - Remarques de portée générale


Le projet de décret est pris pour l'application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que les services, autres que les services spécialisés de renseignement, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code sont désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNCTR. Ce décret doit préciser les techniques ainsi que les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 du code qui peuvent faire l'objet d'autorisations.
La CNCTR rappelle qu'elle a déjà rendu deux avis sur des projets de décret (2) désignant des services, dits du « second cercle », autorisés à recourir aux techniques de renseignement en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. La commission reprend l'intégralité des remarques de portée générale formulées dans ces deux précédents avis, que constituent sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015 et sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016, et apporte les précisions ci-dessous.
a) La CNCTR considère notamment que la nature et le nombre de techniques auxquelles peuvent avoir accès les services du « second cercle » dépend de la part qu'occupe le renseignement au sein de leurs missions ainsi que de l'expertise technique requise pour mettre en œuvre les techniques de manière sûre.
La commission indique que cette conception stricte et limitative des besoins des services du « second cercle » en matière de techniques de renseignement, outre qu'elle est justifiée par la protection de la vie privée, est corroborée par la pratique observée depuis l'entrée en vigueur en décembre 2015 du premier décret en Conseil d'Etat désignant ces services.
b) La CNCTR estime en outre que les termes de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au service du « second cercle » demandeur soit de mettre en œuvre lui-même la technique, s'il en a la capacité, soit de faire réaliser l'opération par un opérateur technique, qui ne pourra en revanche participer à l'exploitation des renseignements collectés. Elle admet également que le service du « second cercle » demandeur fasse appel, pour la seule réalisation de l'opération, à un autre service de renseignement disposant de l'expérience et des compétences requises.
c) La CNCTR indique que l'ouverture, au profit d'un service de renseignement, de la faculté de mettre en œuvre des techniques pour une finalité particulière n'exclut pas que tous les services de renseignement concernés par cette finalité continuent à agir de façon coordonnée et complémentaire, en fonction de leurs missions, de leurs compétences et de leur expertise technique.
d) La CNCTR rappelle enfin que l'exercice effectif de la mission de contrôle confiée à la commission par la loi nécessite qu'elle puisse, outre le contrôle a priori sur les demandes tendant à mettre en œuvre une technique, mener à bien un contrôle a posteriori sur les données recueillies. Ceci impose une centralisation de ces données, auxquelles la CNCTR doit avoir un accès permanent, complet et direct, conformément à l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure. Pour les services du « second cercle », cette centralisation doit, du point de vue de la commission, être réalisée de préférence par le groupement interministériel de contrôle (GIC).


II. - Observations détaillées
1. Sur la désignation du service


Le projet de décret soumis à la CNCTR désigne comme service de renseignement du « second cercle » le département de la criminalité organisée au sein de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris.
Pour lutter contre des flux d'immigration irrégulière de grande ampleur et renforcer la coordination entre les services de police chargés de cette lutte à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la SDLII, sous-direction spécialisée dans ce domaine, a été créée à la préfecture de police de Paris par arrêté n° 2017/559 du 15 mai 2017. Née du rapprochement de différentes unités précédemment rattachées à plusieurs directions, cette sous-direction comprend un département de lutte contre la criminalité organisée, qui a pour mission le démantèlement de filières d'acheminement illégal, de traite d'êtres humains et d'aide au maintien irrégulier sur le territoire national. Si le département diligente essentiellement des enquêtes judiciaires, il peut exercer sa mission à titre préventif dans un cadre de police administrative. La SDLII a indiqué à la CNCTR qu'à ce titre, une unité précédemment rattachée à la direction du renseignement avait pu, sous l'empire du cadre juridique antérieur au livre VIII du code de la sécurité intérieure, être autorisée à mener des interceptions de sécurité.
Eu égard à ces éléments, la CNCTR considère que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement pour la finalité prévue au 6° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée.


2. Sur les techniques autorisées


a) La CNCTR émet un avis favorable à ce que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII puisse être autorisé à mettre en œuvre les techniques suivantes :


- l'accès aux données de connexion en temps différé, prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ;
- la géolocalisation en temps réel, prévue à l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure ;
- le balisage, prévu à l'article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure ;
- l'interception de sécurité réalisée via le GIC, prévue au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure ;
- la captation de paroles prononcées à titre privé et la captation d'images dans un lieu privé, prévues à l'article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure ;
- l'introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation, prévue à l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise ou un dispositif de captation de paroles ou d'images.


La CNCTR précise que le recours du service concerné à des dispositifs de captation de paroles ou d'images peut être admis à la condition que ces techniques soient mises en œuvre par un opérateur disposant de la compétence requise, en l'espèce la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, comme le prévoit le projet de décret. Il en va de même pour l'introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation, dont le projet de décret attribue la réalisation au centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques à la préfecture de police de Paris.
b) Au cours de son instruction, la CNCTR a constaté que la SDLII n'avait à ce jour ni les compétences techniques ni même le besoin opérationnel de recueillir des données de connexion par IMSI catcher sur le fondement de l'article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure. La commission n'est dès lors pas favorable à ce que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII puisse avoir recours à cette technique de renseignement.
S'agissant du recueil et de la captation de données informatiques, prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR rappelle que, dans sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015, elle a estimé que le recours, à des fins de renseignement, à ces techniques particulièrement complexes et intrusives, qui peuvent être mises en œuvre dans un cadre judiciaire sur le fondement du code de procédure pénale, n'était pas justifié pour l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), qui remplit, au sein de la direction centrale de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale, une mission similaire à celle du service concerné par le projet de décret. Conformément à cette doctrine, corroborée par la pratique, la commission n'est pas favorable à ce que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII, service de police essentiellement judiciaire, puisse être autorisé à recueillir ou capter des données informatiques dans un cadre administratif, la CNCTR ayant de surcroît constaté que la SDLII ne disposait pas de compétences en la matière.
Délibéré en formation plénière le 7 décembre 2017.


Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

F. Delon

(1) Voir le courrier n° 1914 du 6 novembre 2017, adressé par l'adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et reçu le 8 novembre 2017. (2) Le premier projet est devenu le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Le second projet est devenu le décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.