Décret du 10 septembre 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0210 du 12 septembre 2018
texte n° 29



Décret du 10 septembre 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1812808D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ses séances des 26 juin 2018 et 12 juillet 2018 :
Mme Dominique MARY-REYGNER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 2018.
Mme MARY-REYGNER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 21 septembre 2018 au 20 décembre 2020 inclus.
M. Hubert LIFFRAN, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2019.
M. LIFFRAN est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 12 janvier 2019 au 11 avril 2020 inclus.