Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

JORF n°0210 du 12 septembre 2018
texte n° 5




Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

NOR: INTA1810709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/INTA1810709A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, visées aux e à g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le régime qui leur est applicable.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

  • Chapitre Ier : Dispositions applicables aux armes historiques et de collection


    Les armes historiques et de collection visées aux e et g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont :


    - les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles dont la dangerosité est avérée et qui sont énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté ;
    - les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté.


    Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent aux conditions fixées par l'article 2.
    Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
    A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.

  • Chapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection


    Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes :


    - elles reprennent l'aspect extérieur, ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
    - elles sont conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des munitions avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse.


    Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection :


    - permettant l'utilisation d'une munition avec un étui métallique ;
    - construites en recourant à des techniques modernes susceptibles d'améliorer, à la fois, leur durabilité et leur précision.


    Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à l'Union européenne déclarées par l'importateur comme appartenant au f de la catégorie D sont soumises à expertise, préalablement à leur mise sur le marché, du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les reproductions d'armes historiques et de collection importées répondent aux conditions fixées par l'article 4. L'expertise est effectuée, pour chaque opération d'importation, sur un échantillon, représentatif de chaque lot d'armes d'un même type, prélevé sous surveillance douanière.
    Les reproductions d'armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
    Il est dressé procès-verbal des expertises mentionnées au présent article.


    Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.

  • Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions


    Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.


    Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection leurs procès-verbaux d'expertise.
    Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables aux transferts, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Toutefois, le destinataire, personne physique ou personne morale, de ces armes provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.
    En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
    Si une arme historique et de collection ou une reproduction d'arme historique et de collection n'est pas conforme aux conditions fixées par les articles 2 et 4, elle ne peut être restituée au demandeur que si ce dernier remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette arme. Une décision de classement est prise par le ministre de l'intérieur à l'égard de cette arme.


    Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.


    Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 et sous réserve des adaptations suivantes :
    1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
    2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, à l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
    3° Aux articles 3 et 5, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
    4° A l'article 6, au premier alinéa de l'article 8 et à l'article 9, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
    5° Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
    6° A l'article 7 :
    a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
    b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ».


    Les articles 1er à 6,21 à 27, les 1° à 4°et les 9° à 14° de l'article 28-1 et l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection sont abrogés.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    A. - Sont classées au g de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :


    Pays d'origine

    Dénomination

    Marque

    Modèle

    Calibre métrique

    Allemagne

    Pistolet semi-automatique Bergmann

    Simplex

    1901

    8 mm

    Allemagne

    Carabine semi-automatique d'origine

    Luger (Parabellum)

    1900-1902

    7,65 mm

    Allemagne

    Pistolet semi-automatique Adler

    Waf-Hermsdorff

    1905

    7,25 mm

    Allemagne

    Pistolet semi-automatique Mann

    F. Mann-Werk

    1919

    6,33 et 6,35 mm

    Allemagne

    Pistolet semi-automatique Liliput

    Waffen FBK Menz Suhl

    1927

    4,25 mm Liliput

    Autriche

    Pistolet semi-automatique « Mannlicher »

    Schwarzlose et Männlicher

    1900

    7,63 mm Mannlicher

    Autriche

    Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle)

    F-Pfannl

    1910-1913

    4,25 mm Liliput

    Autriche

    Pistolet semi-automatique Kolibri

    F-Grabner

    1913-1920

    2,7 et 3 mm

    Belgique

    Pistolet semi-automatique Clément

    Clément

    1903

    5 mm Clément

    Espagne

    Revolver semi-automatique Zulaica

    Zulaica

    1910

    5,5 mm Velodog

    Etats-Unis

    Pistolet semi-automatique, calibre 38

    Colt

    1900

    9 mm

    Etats-Unis

    Revolver « Lady Smith », calibre 22

    Smith and Wesson

    1902

    5,6 mm

    Grande-Bretagne

    Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax « Mars », calibre 45

    Webley-Mars

    1900

    11,5 mm

    Grande-Bretagne

    Revolver automatique réglementaire Fosberry calibre 455

    Webley

    1902

    11,5 mm

    Suède

    Pistolet semi-automatique Hamilton

    Torrsin Sons Alingsas

    1901

    6,5 mm Bergmann


    B. - Ne sont pas classées au e de la catégorie D mais dans les catégories A, B ou C en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :


    Pays d'origine

    Dénomination

    Marque

    Modèle

    Calibre métrique

    Toutes les armes automatiques quels que soient la dénomination, la marque, le modèle ou le calibre

    Armes de poing

    Allemagne

    Pistolet 1896 ou C96

    Mauser

    Tous modèles

    Tous calibres

    France

    Revolver français modèle 1892

    MAS

    Tous modèles à l'exception des modèles dits « à pompe ».

    8 mm

    Etats-Unis

    Revolver Colt single action 1873

    Colt

    Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000.

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Revolver Colt « New Service »

    Colt

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Revolver Smith & Wesson « Hand Ejector »

    Smith & Wesson

    Tous modèles

    Tous calibres

    Italie

    Revolver italien Bodeo 1889

    Bodeo

    Tous modèles

    Tous calibres

    Russie

    Revolver russe Nagant 1895

    Nagant

    Tous modèles

    7,62 mm

    Suisse

    Revolver ordonnance suisse 1882 et 1882/29

    Schmidt / Sig

    Tous modèles

    Tous calibres

    Armes d'épaule

    Toutes armes utilisant le système Mauser 1898

    Toutes marques

    Tous modèles

    Tous calibres

    Toutes armes utilisant le système Mosin-Nagant 1891

    Toutes marques

    Tous modèles

    Tous calibres

    Toutes armes françaises utilisant le système Berthier

    Toutes marques

    Tous modèles

    Tous calibres

    Belgique

    Browning 1892

    Browning

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1873

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1886

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1892

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1894

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1895

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1897 Riot Gun

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres

    Etats-Unis

    Winchester 1897 Trench Gun

    Winchester

    Tous modèles

    Tous calibres


Fait le 24 août 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

D. Robin


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

B. Gallezot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti