Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles


JORF n°0209 du 11 septembre 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

NOR: MTRD1820542D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/MTRD1820542D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/2018-779/jo/texte


Publics concernés : personnes en activité professionnelle ou en insertion professionnelle, régions, partenaires sociaux, organismes de formation.
Objet : création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète le domaine relatif à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique du socle de connaissances et de compétences professionnelles par un module complémentaire ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. A l'instar du socle de connaissances et de compétences professionnelles, le décret prévoit que ce module complémentaire fait l'objet d'une certification déposée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Références : les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6324-1, L. 6323-6, D. 6113-2 et D. 6113-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 juin 2018,
Décrète :


L'article D. 6113-2 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets. »


L'article D. 6113-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-2 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette certification » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces certifications » et les mots : « mentionnées à l'article D. 6113-2 » sont remplacés par le mot : « attendues » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « socle de connaissances et de compétences » sont insérés les mots : « et du module complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-2 » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la délivrance de la certification » sont remplacés par les mots : « leur délivrance » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « Cette certification est recensée » sont remplacés par les mots : « Ces certifications sont recensées ».


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud