LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

NOR: INTX1801788L
Version consolidée au 08 juillet 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
- Chapitre Ier : Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale
  Article 1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (VD)
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Les conditions d'octroi de l'asile et la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (VD)
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile (V)
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L714-1 (V)
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (M)
- Chapitre III : L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VD)
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 13 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A créé les dispositions suivantes :
  
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L744-9-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9
  
  II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-3 (VD)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L349-3

Titre II : ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL POUR L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE
Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 2493 (V)
- Modifie Code civil - art. 2494 (V)
Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 2495 (V)

Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
- Chapitre Ier : Les procédures de non-admission
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-2 (V)
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3-1 (VD)
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-5 (VD)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6 (VD)
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (V)
- Chapitre II : Les mesures d'éloignement
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VD)
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VD)
- Chapitre III : Les garanties relatives aux mineurs
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VT)
- Chapitre IV : La mise en œuvre des mesures d'éloignement
  Article 29
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-6 (VD)
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-10 (VD)
  Article 33
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre V : Contrôles et sanctions
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1-1 (V)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-3 (V)
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (V)
  - Modifie Code pénal - art. 222-48 (V)
  - Crée Code pénal - art. 223-21 (V)
  - Crée Code pénal - art. 224-11 (V)
  - Modifie Code pénal - art. 311-15 (V)
  - Modifie Code pénal - art. 312-14 (V)
  - Modifie Code pénal - art. 322-16 (V)
  Article 38
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)
  Article 39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code pénal - art. 441-7 (V)

Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
- Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences
  Article 40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VD)
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 42 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
  Article 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (V)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (V)
- Chapitre II : Mesures de simplification
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-6 (VD)
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 46 En savoir plus sur cet article...
  
  I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code des relations entre le public et l'administration.
  Art. L. 212-2
  
  Article 47 En savoir plus sur cet article...
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code du travail
  Art. L5223-1
  
  II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.
  
  Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.
  Article 48
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
  Article 49
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-11 (VD)
  Article 50
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L5221-5 (V)
  Article 51
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-6-1 (V)
  Article 52 En savoir plus sur cet article...
  
  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :
  1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France.
  La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
  2° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;
  3° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'Etat ;
  4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
  Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
- Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour
  Article 53
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-6 (VD)
  Article 54
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VD)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VD)
  Article 55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
  - Abroge Code civil - art. 2499-1 (VT)
  - Abroge Code civil - art. 2499-2 (VT)
  - Abroge Code civil - art. 2499-3 (VT)
  - Abroge Code civil - art. 2499-4 (VT)
  - Abroge Code civil - art. 2499-5 (VT)
  - Modifie Code civil - art. 316 (VD)
  - Modifie Code civil - art. 316-1 (VD)
  - Modifie Code civil - art. 316-2 (VD)
  - Crée Code civil - art. 316-3 (VD)
  - Crée Code civil - art. 316-4 (VD)
  - Crée Code civil - art. 316-5 (VD)
  Article 56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
  Article 57
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 58
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5-1 (VD)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VD)
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (M)
  Article 60
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14-1 (VD)
  Article 61
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L131-5 (VD)

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions de coordination
  Article 62
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 63 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L311-4
  
  II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 65
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)
  Article 67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du service national - art. L120-4 (VD)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux outre-mer
  Article 68
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 69
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 70 En savoir plus sur cet article...
  
  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
  1° De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  2° D'actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l'article L. 214-8 et de l'article L. 561-1 du même code.
  Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
- Chapitre III : Dispositions finales
  
  Article 71 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.
  
  Le e du 7° du I de l'article 13 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.
  
  Les 1° et 2° de l'article 18 s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.
  
  II. - Le 1° de l'article 12 s'applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
  
  III. - Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.
  
  Le 1° du I de l'article 3, l'article 4, le 2° du I et le II de l'article 5, le 1°, le b du 2° et les a et b du 3° du I de l'article 6, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 8, l'article 10, le 1° et le a du 4° du I de l'article 13, les articles 14, 15 et 20, le 2° de l'article 21 et le 1° de l'article 24 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
  
  Le 1° du I et le III de l'article 5, le a du 1° du I de l'article 8, l'article 11, les 2°, 3° et 4° de l'article 12, le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.
  
  Les a et b du 2° et le 3° de l'article 24 ainsi que le 4° de l'article 29 entrent également en vigueur à cette date et s'appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.
  
  Le a du 2° du I de l'article 6 et le 6° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date. L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.
  
  IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.
  
  Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
  
  Le 2° des articles 56 et 64 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions et avis postérieurs. L'article 48 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.
  
  Le 3° du I et le III de l'article 68, qui entrent en vigueur à cette même date, s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.
  
  V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  
  Article 72 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

(1) Loi n° 2018-778.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 714 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;

Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;

Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;

Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 avril 2018 (TA n° 112).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 552 (2017-2018) ;

Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 553 (2017-2018) ;

Discussion les 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018 et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 128, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 636 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;

Discussion les 25 et 26 juillet 2018 et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 162).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 697 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 700 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 701 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 31 juillet 2018 (TA n° 157, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1224 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 1er août 2018 (TA n° 168).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie