LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie




LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

NOR: INTX1801788L
Version consolidée au 09 mars 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 10 septembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


(1) Loi n° 2018-778.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 714 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;

Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;

Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;

Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 avril 2018 (TA n° 112).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 552 (2017-2018) ;

Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 553 (2017-2018) ;

Discussion les 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018 et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 128, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 636 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;

Discussion les 25 et 26 juillet 2018 et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 162).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 697 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 700 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 701 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 31 juillet 2018 (TA n° 157, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1224 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 1er août 2018 (TA n° 168).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.