Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie

JORF n°0208 du 9 septembre 2018
texte n° 2




Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie

NOR: INTS1822868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/INTS1822868A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre, services des douanes.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière pour voie réservée au covoiturage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n'excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
L'objectif de l'expérimentation est d'améliorer la fluidité du trafic sur un axe autoroutier très fréquenté à certaines heures de la journée en augmentant le taux d'occupation des véhicules. Le sens retour de la Suisse vers la France est traité par un arrêté pris par les autorités suisses.
L'objet de la signalisation est par conséquent d'indiquer clairement aux usagers la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3132-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 et son annexe,
Vu le courrier du directeur général de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, envoyé au délégué à la sécurité routière le 19 avril 2018 ;
Arrêtent :

Article 1


Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 11, 175, 177-1, 190 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter une voie réservée aux véhicules pratiquant le covoiturage.
Le dispositif est composé :


- d'une voie en déboîtement par la gauche située entre la voie rapide et le terre-plein central (voir annexe).
- de la signalisation verticale implantée au départ de la réservation de voie autorisant l'accès aux véhicules pratiquant le covoiturage. Ce dispositif ne comprend pas de signalisation de fin de voie réservée. Cette signalisation est composée d'un panneau de type B0 accompagné d'un panonceau précisé en annexe. Le dispositif ne concerne pas les autres voies dont la signalisation existante reste en vigueur et conforme à la réglementation.


Ce dispositif est expérimenté pour une durée d'un an.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental


    Le dispositif expérimental comporte :


    - une voie en déboîtement par la gauche d'une longueur d'environ 400 mètres, de 3,15 mètres de largeur et séparée des autres flux par une ligne de type T3 -5U. Cette voie s'accompagne de 4 portiques de signalisation dont un portique de pré signalisation. Cette voie débouche sur la voie de gauche du contrôle douanier et est activée aux heures de pointe, de 6 heures à 9 heures dans le sens France vers Suisse. (dans le sens Suisse vers France, la voie réservée sera activée de 15 h 30 à 18 h 30) ;
    - d'une signalisation comportant un panneau B0 accompagné d'un panonceau inspiré du panonceau M6K2 et comportant le même régime de police que ce dernier. Cette signalisation est implantée en terre-plein central à 20 mètres du début de la voie. Cet ensemble est repris sur le pupitre d'affectation et sur celui d'entrée sur le poste de douane.


    L'ensemble de signalisation positionnée pour entrer sur la voie réservée déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré par le panonceau non défini dans la réglementation.


    L'objet de cette signalisation est par conséquent d'indiquer clairement aux usagers la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule, à la condition qu'au moins deux personnes à bord y compris le conducteur soient dans le véhicule. Le nombre de places indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule impose le nombre maximal de passagers.
    Ces panneaux peuvent être implantés soit sur portique, soit sur potence, soit sur la rive, soit sur le terre-plein central de l'infrastructure routière.
    Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


    - l'accidentalité liée à ce dispositif ;
    - la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.


    Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière (DSR).
    Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.


    III. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.


    IV. - Suites données à l'expérimentation


    Le porteur de projet est informé que cette expérimentation peut être suivie :


    - de l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de l'expérimentation si l'administration décide de ne pas prolonger celle-ci ;
    - de la possibilité de conserver les équipements expérimentaux si l'administration décide de prolonger l'expérimentation afin d'augmenter la quantité des données recueillies et d'approfondir les éléments d'évaluation produits ;
    - de la possibilité de pérenniser ce dispositif expérimental par son intégration dans la réglementation relative à la signalisation routière.


Fait le 23 août 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi