Arrêté du 5 septembre 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0207 du 8 septembre 2018
texte n° 33



Arrêté du 5 septembre 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1824165A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.