Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement




Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement

NOR: ECOT1811426A
Version consolidée au 31 octobre 2018


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti des prestations de base ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-13 et L. 351-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :


I. - L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.
II. - L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement comprend, repris en première rubrique, les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement énumérés au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.
III. - Un document d'information tarifaire conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, est également mis à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Il est fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande. Il est également fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.

NOTA :

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2018 :

I. - Les dispositions du III entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
II. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.


Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2018.


Bruno Le Maire