Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval


JORF n°0206 du 7 septembre 2018
texte n° 15




Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

NOR: TERL1812324D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/5/TERL1812324D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/5/2018-773/jo/texte


Publics concernés : Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, collectivités territoriales et leurs groupements situés au sein de son territoire d'intervention, Etablissement public foncier de Lorraine.
Objet : possibilité donnée à l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval de recourir aux moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval afin de l'autoriser à recourir, pour l'exercice de ses missions, aux moyens et compétences de l'Etablissement public foncier de Lorraine, en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.
Références : le présent décret et le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-41 ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval,
Décrète :


L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement. »


Aux neuvième et dernier alinéas de l'article 5 et aux articles 7,8 et 13 du même décret, les mots : « région Lorraine» sont remplacés par les mots : « région Grand Est ».


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin