Décision du 5 septembre 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

JORF n°0206 du 7 septembre 2018
texte n° 7




Décision du 5 septembre 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

NOR: INTC1824138S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/5/INTC1824138S/jo/texte


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du directeur général de la police nationale ;
Vu la décision du 28 août 2017 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 28 août 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major du cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2018.


E. Morvan