Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux

JORF n°0205 du 6 septembre 2018
texte n° 11




Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)

NOR: JUSF1822882A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/JUSF1822882A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est ;
Vu l'avis du comité technique territoriale en date du 19 juin 2018 ;
Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 3 août 2018,
Arrête :


Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Est », sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, le « STEMO Bordeaux Gironde Est » est composé des deux unités éducatives suivantes :


- unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;
- unité éducative de milieu ouvert de Cenon, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cenon.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes :


- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
- l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet