Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

JORF n°0205 du 6 septembre 2018
texte n° 8




Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

NOR: JUSB1820756D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/2018-772/jo/texte


Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, auxiliaires de justice.
Objet : désignation de tribunaux de grande instance et de cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : les articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance et de cours d'appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article, des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
Ce décret détermine le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et cours d'appel.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juillet 2018,
Décrète :


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;


II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »


Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU VIII-III
    Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
    (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)


    COURS D'APPEL COMPÉTENTES

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS

    Cour d'appel
    d'Aix-en-Provence

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Marseille

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

    Var

    Toulon

    Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

    Cour d'appel
    d'Amiens

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons.

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

    Oise

    Beauvais

    Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Douai

    Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai.

    Lille

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille.

    Valenciennes

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

    Cour d'appel
    d'Angers

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

    Cour d'appel
    de Basse-Terre

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Pointe-à-Pitre

    Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel
    de Bastia

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

    Cour d'appel
    de Besançon

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

    Montbéliard

    Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

    Cour d'appel
    de Bordeaux

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

    Dordogne

    Périgueux

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

    Cour d'appel
    de Caen

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

    Manche

    Coutances

    Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

    Orne

    Alençon

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

    Cour d'appel
    de Cayenne

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

    Cour d'appel
    de Colmar

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

    Bas-Rhin et Haut-Rhin

    Mulhouse

    Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

    Cour d'appel
    de Dijon

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Mâcon

    Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

    Cour d'appel
    de Fort-de-France

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

    Cour d'appel
    de Grenoble

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence

    Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

    Isère

    Grenoble

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

    Cour d'appel
    de Lyon

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

    Saint-Étienne

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel
    de Metz

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

    Cour d'appel
    de Montpellier

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

    Aveyron

    Rodez

    Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

    Hérault

    Montpellier

    Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

    Cour d'appel
    de Nancy

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Nancy

    Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

    Val de Briey

    Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Épinal

    Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

    Cour d'appel
    de Nîmes

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

    Gard

    Nîmes

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

    Cour d'appel d'Orléans

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

    Loiret

    Orléans

    Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

    Cour d'appel
    de Paris

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Évry

    Ressort du tribunal de grande instance d'Évry.

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

    Seine-et-Marne

    Meaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

    Melun

    Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

    Landes

    Mont-de-Marsan

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

    Pau

    Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

    Cour d'appel
    de Poitiers

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tulle

    Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

    Saintes

    Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

    Cour d'appel
    de Rennes

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

    Quimper

    Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

    Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Vannes

    Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

    Cour d'appel
    de Riom

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Moulins

    Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

    Cour d'appel
    de Rouen

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Évreux

    Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux.

    Seine-Maritime

    Le Havre

    Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

    Rouen

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen.

    Cour d'appel
    de Saint-Denis

    Cour d'appel de Saint-Denis

    La Réunion

    Saint-Denis

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.

    Cour d'appel
    de Toulouse

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

    Tarn

    Albi

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

    Cour d'appel
    de Versailles

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loire

    Chartres

    Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

    Yvelines

    Versailles

    Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.


Fait le 4 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet