Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018

JORF n°0204 du 5 septembre 2018
texte n° 28




Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018

NOR: SSAA1736543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/SSAA1736543A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 20 mars 2018,
Arrêtent :


Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
1° Dans le département de Mayotte et pour les établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé, pour 2017 et pour 2018 :
a) A un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
b) A un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas.
2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique :
a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :


- un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation pour l'année 2017 et l'année 2018 ;
- à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas pour l'année 2017 et l'année 2018 ;


b) Pour les lycées de ces mêmes départements et collectivités :


- à quatre centimes (0,04 €) par repas pour l'année 2017 ;
- à trente centimes (0,30 €) par repas pour l'année 2018.


A compter de l'exercice 2018, l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « - de 150 journées de prise en charge par année scolaire » sont remplacés par les mots : « - de 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus. »
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :


« - pour les lycées des collectivités visées à l'article 3, de 140 journées de prise en charge par année scolaire. »


Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au 1° et a du 2° de l'article 1er est fixé pour l'année 2017 à 88 334 524 euros.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er est fixé pour l'année 2017 à 393 180 euros.
Le montant versé est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et, pour l'année 2017, des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2015-2016, par collectivité concernée.
Au titre de l'année 2017, pour les établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er, les effectifs de lycéens bénéficiaires sont déterminés par collectivité concernée, par application aux effectifs de lycéens constatés pour l'année scolaire 2015-2016, du pourcentage de bénéficiaires dans les établissements mentionnés au a du 2° de l'article 1er. Ce pourcentage résulte du rapport, pour chaque collectivité, entre les bénéficiaires de la prestation attribuée de la maternelle aux collèges et les effectifs scolarisés de la maternelle aux collèges, constatés au cours de l'année 2015-2016. Il est tenu compte au titre de la première année 2017 de 140 journées de prise en charge.
Le total de ces deux dotations s'établit à 88 727 704 euros. Il est réparti comme suit :
1° Pour les collectivités de :


- Guadeloupe : 13 032 664 euros ;
- Guyane : 7 165 866 euros ;
- Martinique : 12 292 135 euros ;
- La Réunion : 41 339 199 euros.


2° En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, pour Mayotte : 14 897 839 euros.


L'arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017 est abrogé.


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier