Arrêté du 14 août 2018 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logement français sur l'ensemble du territoire national

JORF n°0204 du 5 septembre 2018
texte n° 27




Arrêté du 14 août 2018 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logement français sur l'ensemble du territoire national

NOR: TERL1822211A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/14/TERL1822211A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la demande d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la SA d'HLM Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), est accordée.