Décision du 31 août 2018 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)

JORF n°0204 du 5 septembre 2018
texte n° 13




Décision du 31 août 2018 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)

NOR: EAEH1823410S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/8/31/EAEH1823410S/jo/texte


La directrice de la communication et de la presse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Olivier Gauvin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sophie Thellier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Nathan Robert, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2018.


A. Von der Mühll