Arrêté du 8 août 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une partie d'une parcelle située à Tulle (Corrèze)

JORF n°0203 du 4 septembre 2018
texte n° 20




Arrêté du 8 août 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une partie d'une parcelle située à Tulle (Corrèze)

NOR: ESRS1822438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/ESRS1822438A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 août 2018, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat une partie du bien domanial cadastré section BP numéro 216 d'une superficie de 1 270 m2 (travaux d'arpentage en cours), situé rue du 9 juin 1944 à Tulle (Corrèze), tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Limoges est autorisée à remettre la partie du bien domanial mentionnée ci-dessus au service local du Domaine.


(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.